La recherche de paternité

En matière de recherche de paternité, le cas le plus fréquent est évi­demment celui où un enfant naturel n'a pas été reconnu par son père. Mais la recherche de paternité en justice n'est autorisée que dans des cas biens précis :
- il y a eu viol, ou rapt, de la mère; encore faudra-t-il que le moment de la conception corresponde aux faits invoqués;
- il y a eu séduction dolosive, par exemple promesse de mariage ou abus d'autorité. La mère célibataire ou l'enfant devront prouver cette séduc­tion par tous moyens;
- l'on peut produire des lettres où l'homme lui-même dit ou laisse enten­dre qu'il est bien le père;
- il Y a eu vie maritale, concubinage pendant au moins la durée légale de la conception (120 jours situés entre le 300· et le 124" jour avant la naissance); à défaut de vie maritale stable et continue, le tribunal peut retenir pour preuve le fait que le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant;
_ il y a eu, de la part du père prétendu participation volontaire à l'entre­tien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant «en qualité de père».
Le père présumé peut se défendre
Le père, à qui l'on veut imputer une paternité qu'il récuse peut natu­rellement se défendre. Il a la possibilité d'invoquer l'inconduite notoire de la mère, du moins pendant la période de conception, ou bien d'arguer qu'il n'était pas son seul amant. Dans ce cas, le juge n'examinera même pas la demande de la mère. Il en ira de même si l'homme peut prouver: - qu'il est stérile;
_ qu'il était, à l'époque de la conception, dans l'incapacité d'engendrer
cet enfant (accident, voyage prolongé, prison ... );
_ que son groupe sanguin est incompatible avec celui de l'enfant.
Si l'enfant est mineur
Lorsque l'enfant est mineur, c'est la mère qui agit, pour le compte de l'enfant, dans la recherche de paternité. Elle a deux ans pour le faire, soit après l'accouchement, soit après la fin du concubinage notoire s'il a existé ou de la participation du père à l'entretien de l'enfant s'il y a contribué.
Si l'enfant est majeur
Lorsque l'enfant est majeur, il peut agir lui-même, mais seulement
dans les deux années qui suivent immédiatement sa majorité.
L'action s'exercej soit contre le père prétendu, soit contre ses héri­tiers, soit, si ces derniers ont renoncé à la succession, contre l'État.

A noter: le tuteur, autorisé par le conseil de famille, peut également inten­ter une action en recherche de paternité, dans le cas où la mère n'a pas reconnu l'enfant et dans le cas où la mère est dans l'impossibilité de mani­fester sa volonté (elle est sous tutelle, ou atteinte d'une maladie mentale, ou tout autre cas).

L'action à fin de subsides
Même si la filiation paternelle de l'enfant naturel n'est pas légalement établie, la mère ou l'enfant peuvent réclamer à tout homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception, le versement d'une pension destinée à assurer la subsistance et l'éduca­tion de l'enfant. Il faut cependant, et bien que la paternité n'ait pas besoin d'être prouvée, qu'elle soit possible:

- le défendeur conserve le droit de prouver sa non-paternité par l'exa­men des sangs;

- la demande de la mère sera également rejetée si le défendeur établit qu'elle se livrait à la débauche.

Particularité de l'action à fins de subsides
L'action à l.ins de subsides peut être exercée contre plusieurs hom­mes à la fois si la mère a eu plusieurs amants à l'époque de la conception et ne peut dire clairement qui est le père, si des fautes sont établies à leur encontre ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux. Cependant, dans ce cas, les diverses pensions seront versées non pas direc­tement à la mère ou au représentant légal de l'enfant, mais regroupées, par exemple, par un mandataire de justice tenu au secret professionnel, et qui les reversera.

À noter: si celui qui est condamné à payer des subsides vient à décéder, ses héritiers doivent continuer à payer. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études. Mais s'il est dans le besoin par sa faute, par exemple par refus de travailler, celui qui doit payer la pension peut redemander sa suppression.
 

Accoucher anonymement ?

Un enfant naturel dont l'acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère est un enfant que sa mère n'a pas reconnu. C'est le cas de l'accouchement "sous X», dans l'anonymat. Il n'existe dans ce cas aucun lien de parenté automatique entre la mère et l'enfant, surtout si la première n'élève pas le second. Comme .l'enfant abandonné, il devra aller en justice en fournissant

des commencements de preuve s'il veut faire une recherche de mater­nité naturelle.
À noter: les enfants de l'enfant naturel ne peuvent, après la mort de ce dernier, exercer une action en recherche de maternité naturelle que s'il est décédé mineur ou dans les cinq années qui suivent sa majo­rité ou son émancipation (art. 311-8 du code civil).

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