La séparation d'un couple outre l'épreuve sentimentale peut aussi poser des questions et des problèmes d'ordre juridique. Si pour les couples mariés, le régime matrimonial permet de clarifier le statut des biens possédés par le couple, qu'en est-il des couples non mariés.

Le mariage est aujourd'hui en net recul, c'est peut être là une évolution de la société, beaucoup de gens n'hésitent plus à emménager ou investir ensemble hors du cadre du mariage. Quel est donc le statut de leurs biens ou encore à qui reviendrait la garde dans le cas d'une séparation.

Quels droits pour des concubins séparés

**En l'absence de contrat de mariage, le droit pour les concubins est simple, les biens sont la propriété de leurs acheteurs. Ainsi, si le couple habite la maison d'un des conjoints, le conjoint non propriétaire ne pourra revendiquer la maison. Chacun reprend donc ses biens dans le cadre d'une séparation. Les concubins peuvent également convenir, de par un accord à l'amiable, d'une autre répartition des biens.

Pour les biens achetés en commun, il faudrait alors se reporter aux actes d'acquisitions ou aux déclarations de participation des deux époux dans l'achat du bien. La répartition sera donc calculée sur cette base, la décision revenant au juge qui peut mettre en vente le bien aux enchères.

**Concernant la garde des enfants, là aussi un accord à l'amiable peut être entrepris entre les deux époux. En cas de conflit , ce sera au tribunal des affaires familiales de trancher la question et de convenir de la résidence habituelle de l'enfant.

Sachez que même si un parent laissait la garde à son ex-concubin, il ne serait pas pour autant délesté de sa responsabilité parentale. Il lui serait donc demandé de contribuer à l'éducation et aux besoins de l'enfant de par le versement d'une pension alimentaire. Le code de la famille impose aux parents officiels de l'enfant de subvenir aux besoins de ce dernier et ce, jusqu'à la complète autonomie de ce dernier. Cette règle reste valable même hors du cadre du mariage, la filiation étant un motif suffisant pour vous imposer de respecter vos obligations parentales.

La séparation des concubins ouvre moins de recours possibles que celle de personnes mariées, il appartiendra aux ex-concubins de convenir à l'amiable d'un accord pour se répartir les biens et gérer la garde des enfants. S'ils ne pouvaient aboutir à une solution commune, ce serait au tribunal de juger, la décision de justice étant immédiatement applicable dès son énoncé.

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