La loi est faite pour être respectée, dans le cas contraire, les individus s'exposent à des poursuites civiles ou pénales. Dans les deux cas, une condamnation peut ouvrir la voie à une inscription sur le casier judiciaire. Ce dernier disposant de plusieurs volets permet de répertorier les manquements à la loi. Si l'inscription n'est pas automatique, il conviendra bien évidemment d'éviter tout risque d'y figurer. Avoir un casier judiciaire est bien sûr préjudiciable dans le cadre de la vie sociale et citoyenne.

En effet, il apparaît logique qu'il sera plus difficile pour un individu ayant un casier judiciaire d'obtenir un emploi ou d'agir dans l'espace social. Il est souvent demandé de fournir un extrait de ce casier judiciaire dans le cadre d'une candidature à l'emploi, notamment quand il s'agit de mettre l'individu en relation avec d'autres individus. C'est le cas notamment pour les établissements dispensant des cours particuliers et recrutant des professeurs ou étudiants. Il leur faut dans ce cas fournir le bulletin n°3 qui recense les condamnations ou peut être totalement vierge, ce qui est la majorité des cas.

Où l'obtenir ?

Le bulletin numéro 3 peut -être obtenu à la demande de tout individu. Il peut exécuter sa demande de trois façons différentes :

1 - par le biais d'internet sur le site suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 .

Une fois la demande en ligne exécutée, l'individu recevra sous quelques jours le bulletin. A noter que cette procédure est très rapide et elle est par conséquent souvent conseillée.

2 - par l'envoi du formulaire Cerfa au Casier judiciaire national :

Un délai plus long est à concéder le temps que votre demande soit reçue. Ceci est logique une demande par courrier étant plus lente qu'une demande par courriel.

3 - en se rendant directement sur place

Vous pouvez directement vous rendre au Casier Judiciaire National et demander le bulletin n°3 qui vous sera pour le coup remis en mains propres.

Notez qu'un bulletin n°3 sur lequel figurerait des condamnations nécessiterait une remise en mains propres à l'individu ou encore un envoi de ce dernier par courrier recommandé et avis de réception. Enfin sachez que cette démarche est tout à fait gratuite. Par ailleurs, ce bulletin n'est pas soumis à une limite de validité, même si dans certains cas, les organismes qui vous l'auront demandé dans le cadre d'un entretien par exemple exigeront qu'il date de moins de 15 jours.

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