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Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Déposer une plainte, comment faire ?



Lorsqu'un individu considère qu'il a été victime d'un délit ou d'un crime, il peut légitimement déposer plainte auprès des autorités compétentes afin de demander réparation. Une fois la plainte déposée, une enquête peut-être diligentée ouvrant la voie à des sanctions pénales si des faits contraires à la loi sont avérés. La plainte peut être reçue par le procureur, les services de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas il appartient au procureur de déterminer s'il souhaite donner des suites à la plainte.


La plainte et après ?

Le plaignant peut donc se rendre à la police ou dans une gendarmerie qui doivent recevoir les plaintes, cela fait partie de leurs attributions. Il peut aussi envoyer un courrier au procureur de la république dans lequel il devra détailler les faits, l'identité du présumé coupable, il devra également mentionner d'éventuels témoins et fournir des preuves corroborant les faits.


  • A l'étude de la plainte, le procureur dispose de plusieurs solutions :

- Il estime que la plainte n'est pas recevable les preuves étant insuffisantes pour poursuivre.

- Il décide de procéder à une citation directe et convoque une audience devant le tribunal dans le cas de petits délits.

- Il procède à l'ouverture d'une enquête dans les cas les plus graves avant un futur procès pénal. Durant ce délai et selon la gravité des faits, le présumé coupable peut être mis en détention dans le cadre d'une première audience, et ce jusqu'au procès, l'on parle alors de détention provisoire. Un juge d'instruction peut également être saisi dans le cadre de l'enquête.


  • Si une plainte peut être déposée par tout individu se considérant victime, la justice prévoit des délais stricts pour les dépôts de plaintes. Au-delà de ces délais, il ne sera plus possible d'aller au pénal, on parlera alors de prescription:

- un délai de 10 ans relatif aux crimes (viols, meurtres, assassinat)

- un délai de 3 ans relatif aux délits (vols, coups et blessures, escroquerie)


Sachez enfin que la plainte seule ne suffira pas à être dédommagé , il vous faudra pour cela vous constituer partie civile afin que des dommages et intérêts puissent vous être allégués.





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