Institué dans le cadre de la réforme constitutionnelle 2008, le défenseur des droits comme son nom l'indique peut être saisi pour rétablir les droits d'un individu dont ce dernier considérerait qu'ils sont bafoués dans le cadre de l'espace public et administratif. Il est un garant du contre pouvoir face à la "machine" étatique et administrative.
Ses applications sont larges et s'étendent aussi bien au domaine de la sécurité, de la protection des enfants ou encore de la lutte contre les discriminations. Le défenseur des droits peut donc venir en aide à tout citoyen dans le cadre de ces différents domaines, il peut être un recours avant le début d'une procédure judiciaire, et de par ses attributions amener une solution efficiente aux personnes qui le saisissent.
Le défenseur des droits : tout en un ?
Dominique Baudis a été nommé le 22 Juin 2011 en tant que défenseur des droits, il faut savoir que cette fonction est le résultat de la fusion de plusieurs institutions de défenses des droits jusque-là séparées. Cette unification a même été l'objet de vives polémiques dénonçant une efficacité moindre de par le rassemblement de plusieurs pouvoirs divers et variés.
Ainsi le défenseur des droits rassemble les anciennes fonctions et instituions suivantes :
- - Le médiateur de la république qui s'occupait de la bonne tenue des relations entre citoyens et de l'administration.
- - Le défenseur des enfants chargé de faire respecter les droits des enfants et devant assurer leur protection
- - La commission nationale de déontologie de la sécurité chargé de veiller que les autorités de sécurité exécutent leurs prérogatives sans abus ni déviances.
- - La HALDE chargée de lutter contre les discriminations et de faire respecter les lois.
Toutes ces institutions étant bien évidemment indépendantes rendant leur action d'autant plus importante. S'il faut constater que le défenseur des droits rassemble toutes ces fonctions, celui-ci se voit quand même attribué des adjoints qui gèrent chacun de ses domaines. Nommé pour 6 ans par le Président, le défenseur des droits peut requérir des institutions publiques afin de réaliser études et autres rapports concourant à sa fonction, il doit pareillement remettre un rapport annuel rendant compte de son activité.
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