Si le Pacte Civil de Solidarité a symbolisé la possibilité pour des couples homosexuels d'officialiser leur union aux yeux de la communauté nationale, il faut rappeler que le PACS n'est pas réservé à ces seules personnes. En effet, il est ouvert à toutes personnes de sexe opposé ou de même sexe. Tout comme le mariage qui lui, est réservé à des personnes de sexe opposé, le PACS offre un éventail d'avantages fiscaux et de solidarité entre les deux ayants-droit qui peuvent ainsi organiser communément leur vie.

Notez toutefois que le PACS ne peut être conclu entre des personnes de même famille et ce quel que soit leur degré de parenté ou d'ascendance. Alors en soi, comment entérine-t-on un PACS ?

La procédure

Pour le PACS, il convient que les deux prétendants établissent une convention qu'ils pourront faire enregistrer auprès d'un notaire ou d'un tribunal d'instance. Ceux-ci doivent rédiger leur convention en mentionnant leur engagement dans le cadre de la loi spécifique au PACS, ils doivent par ailleurs fournir des pièces justificatives :

• - Un acte de naissance récent ( 3 mois minimum)
• - Une pièce d'identité valide ( passeport ou carte nationale d'identité )
• - Une attestation sur l'honneur justifiant la non parenté des pacsés
• - Une attestation sur l'honneur relatant l'adresse du domicile commun des pacsés

Dans le cas d'une procédure à l'étranger, il appartiendra aux individus souhaitant se pacser de se rapprocher d'un consulat ou ambassade afin de faire entériner leur convention.

Dans tous les cas, une fois l'accord entériné par le tribunal, le notaire ou l'ambassade, il vous sera remis une copie de la convention signée par les deux contractants. Le statut PACS sera de même désormais mentionné sur votre acte de naissance. Il sera également pris en compte par tous les services chargés des services de l'Etat civil.

Qu'est-ce que ça change ?

Le Pacs impliquera dès lors un certain nombre de changements, droits et devoirs pour les contractants :

• - Les deux contractants d'un PACS ont l'obligation de solidarité matérielle l'un envers l'autre, ils doivent également être solidaires de leurs dettes même contractées par l'un des deux pacsés.

• - Le logement qu'il soit en location ou en propriété reviendra de droit à l'un des deux pacsés en cas de décès d'un des partenaires

• - L'un des contractants peut être couvert par les couvertures maladies ou assurances de son partenaire de PACS. Il sera de même prioritaire dans le cadre d'un capital décès par exemple.

• - Fiscalement, les pacsés sont soumis aux déclarations des revenus, de leurs droits de succession et sont soumis à l'ISF.

Notez que les PACSES ne pourront bénéficier des allocations ou avantages fiscaux réservés aux familles ou couples mariés.

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