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Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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La légitimation de l'enfant
Enfant légitime et illégitime


La légitimation
L'acte de légitimation confère à l'enfant naturel le statut d'enfant légitime.
Elle peut bénéficier à tous les enfants naturels ou nés de rela­tions adultères, pourvu que leur filiation soit légalement établie. Il existe deux types de légitimation: par mariage et par autorité de justice.

Par mariage
Lorsqu'un enfant est né hors mariage, il est légitimé de plein droit par le mariage de ses parents qui l'ont déjà reconnu ou le reconnaissent au moment de la célébration du mariage. C'est la légitimation par mariage subséquent.
Si l'enfant n'a pas été reconnu au moment du mariage, il faudra pour qu'il soit légitimé un jugement constatant qu'il a eu, depuis le mariage, la possession d'état d'enfant commun. C'est la légitimation post nuplias.

Par autorité de justice
Lorsque le mariage est impossible entre les deux parents, quelle qu'en soit la raison, si l'enfant a possession d'état d'enfant naturel à l'endroit de celui qui demande la légitimation, celle-ci lui sera accordée par juge­ment, les juges appréciant souverainement l'impossibilité invoquée au mariage. Cetle impossibilité peut, par exemple, être de fait: l'un des parents est décédé, ou de droit: l'un des deux est marié ailleurs.

Le livret de famille
En cas de filiation naturelle établie, ail a droit aussi à un livret de famille. Le père comme la mère peuvent le demander, séparément ou conjointement, selon leur cas, à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Le livret de famille dis­pense les parents naturels d'avoir à produire un extrait de naissance
chaque fois qu'ils veulent obtenir une fiche d'état civil pour leur enfant. Il en est d'ailleurs de même pour les parents légitimes.
En cas de changement dans la filia­tian (légitimation, par exemple), ou de changement de nom, un nou­veau livret est établi à la demande des intéressés.






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