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Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Sanctions pour non paiement des impôts
Se défendre face aux impôts


Sanctions du contribuable
La législation fiscale étant trop compliqué, et de plus, son détail pouvant varier en fonction de la loi de Finances votée chaque année, nous nous en tiendrons ici à des questions simples que tout le monde peut se poser.
• Maintenant, un intérêt de retard est dû pour tous les impôts. Cet intérêt a un taux unique de 0,75 % par mois et s'applique aux sommes dues ou dont le versement a été différé .
• Cet intérêt s'ajoute à la majoration traditionnelle de 10 % pour retard de dépôt de déclaration ou d'un acte nécessaire au calcul de nmpôl. 10 % qui peuvent d'ailleurs être eux-mêmes majorés si l'on ne répond pas à la première mise en demeure.
• Si la déclaration est insuffisante ou inexacte, la pénalité sera de 0,75 % par mois si le contribuable est de bonne foi, mais elle sera majo­rée de 40 % s'il se révèle de mauvaise foi, de 80 % s'il y a manœuvres frauduleuses, et de 150 % en cas d'opposition à un contrôle fiscal!

En revanche, à dater du le, janvier 1988, les procédures de contrôle fiscal ont été aménagées pour permettre au contribuable de mieux se défen­dre. Lorsqu'il y a par exemple, examen de l'ensemble de sa situation fis­cale, l'Administration doit lui remettre auparavant un document intitulé Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Nous n'entrerons pas là non plus dans tout le détail, mais certaines mesures nouvelles concer­nant le contentieux fiscal doivent être signalées.

L'Administration doit faire la preuve
• C'est toujours l'Administration qui supporte la charge de la preuve lorsque la commission départementale des impôts directs est saisie d'un litige ou d'un redressement, sauf trois cas particuliers concernant notam­ment des irrégularités de comptabilité.
• La contrainte par corps (emprisonnement pour dette fiscale) ne pourra être utilisée que pour des dettes définitives dépassant 12000 euros.
• Les réclamations peuvent être adressées au directeur régional des impôts ou au directeur chargé d'une direction spécialisée si elles sont diri­gées contre des impositions notifiées par des agents de ces services (le recours gracieux est donc élargi).
• En matière de tarifs des contributions indirectes, les décisions pri­ses par l'Administration sur les réclamations contentieuses sont désormais susceptibles de recours devant les tribunaux judiciaires et non plus devant les juridictions administratives.
• Les intérêts moratoires dus par le fisc s'il a trop perçu partent désor­mais du jour du paiement et non de la date de présentation de la récla­mation.






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