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Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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La location d'un logement
Escroquerie, notaires, bail, agences


LE LOGEMENT
LA LOCATION

Toutes les locations ne sont pas soumises aux mêmes règles.

Il faut en effet distinguer les locations relevant du secteur conventionné ou de celui des logements H.L.M., les locations de logements à loyers plafonnés, les locations soumises à la loi de 1948 (même s'il y en a de moins en moins) et celles relevant des secteurs non réglementés (locations meublées et saisonnières, locations de logements de fonction, de rési­dences secondaires et de foyers-logements).
La plupart d'entre elles sont soumises à la loi n° 89-462 du 6juillet 1989.
Cette loi a abrogé celle du 23 décembre 1986 (dite loi « Méhaignerie »), sauf sur certains points particuliers, et s'ap­plique aux baux signés ou renouvelés après le 10 juillet 1989 concernant des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation principale a'lnsi que des locaux loués accessoirement au local principal: garages, places de stationnement. .. ).
Ce sont ces situations les plus fréquentes qui sont détaillées ci-après.
La loi du 29 juillet 1998 dite loi « Aubry» ou encore « loi contre les exclusions» a confirmé les dispositions du préam­bule de la Constitution qui institue un droit au logement à valeur constitutionnelle. Nous envisagerons les dispositions relatives à la protection du logement, c'est-à-dire les nou­velles règles que les propriétaires doivent respecter quand ils veulent expulser leur locataire.
En revanche, nous n'évoquerons pas les dispositions de la loi relatives au plan départemental ni à l'accroissement de l'offre de logement.

Avant d'occuper un logement, il faut le trouver, or on le sait, le mar­ché de la location est saturé: une offre environ pour cinquante deman­des, pis encore en région parisienne, en 1987 ... Dans ces conditions, on pourrait craindre que ce marché soit une sorte de jungle où chacun fait la loi. Or, il existe des obligations légales pour tous ceux qui proposent des logements à louer, et c'est aux postulants locataires de veiller à ce qu'elles soient respectées.
Si les sources classiques restent le bouche à oreille avec la tournée des gardiens d'immeubles, ainsi que les agents immobiliers, principaux fournisseurs des petites annonces, il en existe trois autres à explorer et une quatrième dont il faut se méfier.
Les notaires
Gérants d'un patrimoine locatif, certains notaires proposent des loge­ments. Un bail notarié, pour un local d'habitation, est soumis à la loi géné­rale.
Les honoraires du notaire sont calculés sur la base d'un pourcentage dégressif du montant cumulé du loyer et des charges annuelles, multiplié par la durée du bail.
Les administrateurs de biens
Le mandat de gestion qui est confié aux administrateurs de biens par les propriétaires, peut inclure la mission de conclure la location. Dans ce cas, ce sont eux qui choisissent le locataire.
Ils perçoivent généralement un pourcentage sur la gestion, payé par le propriétaire.
Les agences de commercialisation
Ces agences sont chargées de trouver des locataires pour les immeu­bles neufs importants et dépendent en général des sociétés de promotion immobilière.
Les marchands de liste
Il s'agit de personnes ou de sociétés qui, sous des noms divers et par­fois alléchants, proposent au public des listes de logements à louer, moyen­nant un abonnement à la liste, parfois assez cher (300€ pour un mois). Attention! Le candidat locataire n'a aucune garantie pour un tel service. Parfois, aucun logement n'est proposé, ou bien les logements indiqués n'existent pas, ou encore la liste n'est qu'un relevé de petiles annonces parues dans la presse.
Lorsque l'on a la preuve d'une telle escroquerie ou publicité mensongère, on peut porter plainte auprès du procureur de la République.






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