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Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Qui établit l'acte de décès?



La mairie du lieu de décès. Il doit être conjointement signé par la per­sonne qui déclare le décès. La déclaration est ensuite transmise à la mai­rie du lieu de naissance qui la transcrit en marge de l'acte de naissance.






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