avocat gratuit

Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

    Avocat gratuit
· Famille

· Travail

· Santé

· L'individu

· Consommation

· Les impôts

· Logement

· Le décés

· Voiture

· La sécurité

· Etre avocat


 
Qui donne le permis d'inhumers'il existe un doute sur la cause de la mort?



Le procureur de la République, avisé par le maire donne l'autorisation d'inhumer, après enquête. Toute inhumation sans autorisation préalable constitue une contravention de 5e classe : 10 jours à 1 mois de prison et 400 à 700€ d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement (art. R 40-7e du code pénal).






Copyright © par avocat gratuit Tous droits réservés.

[ Retour ]
 
    Recherche



    A visiter
Top Credit Emprunt :

.Rachat credit

.Maison immobilier

.Tout sur les régimes

.sirpriz


Copyright 2008 avocat-gratuit.com

Design par SubSky / Nukefrance