6 points en moins sur mon permis
Toutes les infractions qui vous vaudront le retrait de six points sont des délits. Si vous les commettez, vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel.
En voici la liste :
• Usage du permis de conduire malgré l'interdiction de conduire, c'est-à-dire en période de suspension du permis.
• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
• Délit de fuite.
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 gramme par litre d'air expiré, soit 0,80 gramme par litre de sang.
• Refus de se soumettre au test d'alcoolémie.
• Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de plus de trois mois.
Il ne faut pas oublier qu'à ces sanctions peuvent s'ajouter des suspensions du droit de conduite et/ou des amendes, outre les dommages et intérêts revenant aux victimes de l'accident que vous aurez provoqué.
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