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Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Qui a droit à une HLM?
Comment obtenir un hlm?


Propriété d'organismes publics ou privés (Offices publics d'aménagement et de construction, dits OPA, offices municipaux ou départementaux, etc.) les HLM (habitations à loyer modéré), se classent en cinq catégories déter­minées en fonction du confort proposé et du prêt que les sociétés ont choisi pour construire. • PSR ou Programme social de relogement. Y ont droit les plus démunis. Ces logements offrent un confort minimum. • PLR ou Programme à loyer réduit. Y ont accès les familles dont le revenu est inférieur de 25 % au plafond de ressources fixé pour être admis en HLM ordinaire. • HLMO ou Habitations à loyer modéré ordinaires. L'entrée y est subor­donnée à un plafond de ressources déterminé chaque année selon plu­sieurs critères : nombre de personnes au foyer, activité, ou non-activité du conjoint, région où l'appartement est situé. Le loyer est fixé dans une fourchette déterminée par le gouvernement ou dans la limite du loyer maxi­mum de la convention s'il s'agit d'un logement conventionné. Régulière­ment un avis d'imposition est demandé car, si les ressources augmentent en cours de location, il est possible que le locataire soit dans l'obligation d'acquitter un surloyer. Autre majoration possible : celle qui est consé­cutive à des travaux d'amélioration entrepris avant le le 1er janvier 1987. Cette majoration n'entre en vigueur qu'à compter de l'achèvement des travaux. • ILM ou Immeuble à loyer moyen. L'accès en est également limité à un certain plafond de ressources, un peu plus que pour la catégorie précé­dente, et pour des immeubles au confort légèrement supérieur. • ILN ou Immeuble à loyer normal. Tout le monde peut y prétendre, mais les loyers étant inférieurs à ceux du secteur libre, l'offre ne satisfait évi­demment pas la demande.






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