Comment obtenir un hlm?
Propriété d'organismes publics ou privés (Offices publics d'aménagement et de construction, dits OPA, offices municipaux ou départementaux, etc.) les HLM (habitations à loyer modéré), se classent en cinq catégories déterminées en fonction du confort proposé et du prêt que les sociétés ont choisi pour construire.
• PSR ou Programme social de relogement. Y ont droit les plus démunis. Ces logements offrent un confort minimum.
• PLR ou Programme à loyer réduit. Y ont accès les familles dont le revenu est inférieur de 25 % au plafond de ressources fixé pour être admis en HLM ordinaire.
• HLMO ou Habitations à loyer modéré ordinaires. L'entrée y est subordonnée à un plafond de ressources déterminé chaque année selon plusieurs critères : nombre de personnes au foyer, activité, ou non-activité du conjoint, région où l'appartement est situé. Le loyer est fixé dans une fourchette déterminée par le gouvernement ou dans la limite du loyer maximum de la convention s'il s'agit d'un logement conventionné. Régulièrement un avis d'imposition est demandé car, si les ressources augmentent en cours de location, il est possible que le locataire soit dans l'obligation d'acquitter un surloyer. Autre majoration possible : celle qui est consécutive à des travaux d'amélioration entrepris avant le le 1er janvier 1987. Cette majoration n'entre en vigueur qu'à compter de l'achèvement des travaux.
• ILM ou Immeuble à loyer moyen. L'accès en est également limité à un certain plafond de ressources, un peu plus que pour la catégorie précédente, et pour des immeubles au confort légèrement supérieur.
• ILN ou Immeuble à loyer normal. Tout le monde peut y prétendre, mais les loyers étant inférieurs à ceux du secteur libre, l'offre ne satisfait évidemment pas la demande.
Copyright © par avocat gratuit Tous droits réservés.