avocat gratuit

Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

    Avocat gratuit
· Famille

· Travail

· Santé

· L'individu

· Consommation

· Les impôts

· Logement

· Le décés

· Voiture

· La sécurité

· Etre avocat


 
Existe-t-il d'autres formes de logements à loyer contrôlé que les HLM?
Equivalent du hlm


Oui, on peut en citer trois. Les logements soumis à la loi de 1948. Construits avant le ler septembre 1948, leur loyer est calculé à la surface corrigée, la surface réelle étant affectée d'un coefficient qui est lui-même fonction de la catégorie dans laquelle l'immeuble a été classé. Le loyer est donc d'autant plus modeste que l'immeuble appartient à une catégo­rie sans confort. En fait, seules les catégories les plus basses se trouvent encore concernées, toutes les autres ayant été libérées et le pourcentage d'augmentation autorisé est fixé chaque année, par décret. En pratique, tous ces logements se trouvent actuellement occupés. Si l'un d'eux se libère, il tombe immédiatement dans le champ d'appli­cation de la nouvelle loi de droit commun, la loi Méhaignerie (voir p. ci-contre). Les logements à loyer plafonné Il s'agit de logements construits à l'aide d'un prêt du Crédit foncier (Logé-cos ILM 68 ou ILM 72). Le loyer-plafond correspond à un certain pour­centage du prix de revient du logement. Deux différences avec les loyers de droit commun : — interdiction de dépasser le loyer-plafond, même avec un nouvel occupant; — la liste des charges récupérables sur le locataire par le propriétaire n'est pas la même. Les logements conventionnés Ils ont été soit acquis, soit améliorés à l'aide de prêts aidés et de subven­tions, depuis le 5 janvier 1977. L'aide était alors soumise à la signature d'une convention entre le bailleur (public ou privé) et les pouvoirs publics, d'où le nom de « logements conventionnés ». Le locataire d'un tel loge­ment doit recevoir copie de la convention ainsi qu'une notice qui l'informe sur l'aide personnalisée au logement (APL), forme d'accession à la pro­priété qui peut venir en déduction de son loyer. La révision du loyer s'effec­tue chaque année au ler juillet en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre.






Copyright © par avocat gratuit Tous droits réservés.

[ Retour ]
 
    Recherche



    A visiter
Top Credit Emprunt :

.Rachat credit

.Maison immobilier

.Tout sur les régimes

.sirpriz


Copyright 2008 avocat-gratuit.com

Design par SubSky / Nukefrance