avocat gratuit

Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

    Avocat gratuit
· Famille

· Travail

· Santé

· L'individu

· Consommation

· Les impôts

· Logement

· Le décés

· Voiture

· La sécurité

· Etre avocat


 
L'enfant naturel qui porte le nom de sa mère parce qu'elle l'a reconnu en premier pourra-t-il plus tard porter le nom de son père?
Porter le nom de son père plus tard.


Oui si, pendant la minorité de l'enfant, les deux parents font une déclara­tion conjointe de substitution de nom devant le juge des tutelles, au tri­bunal d'instance. Si l'enfant a plus de 15 ans, son consentement sera nécessaire. Dans tous les autres cas, pour un changement de nom, il faut s'adresser au tribunal de grande instance.. L'enfant naturel, par exemple, dispose de 2 ans après sa majorité pour demander à ce tribunal de l'autoriser à prendre le nom paternel.






Copyright © par avocat gratuit Tous droits réservés.

[ Retour ]
 
    Recherche



    A visiter
Top Credit Emprunt :

.Rachat credit

.Maison immobilier

.Tout sur les régimes

.sirpriz


Copyright 2008 avocat-gratuit.com

Design par SubSky / Nukefrance