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Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Quelles sont les solutions juridiques à la disposition du particulier en situation de surendettement ?
Les procédures de surendettement.


En vertu de l’article L331-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.


Pour être définie, cette situation doit réunir des conditions objectives et subjectives. Concernant les conditions objectives, il faut souligner que le surendettement ressemble beaucoup à l’insolvabilité, il est caractérisé par un passif supérieur à un actif, mais le surendettement est une situation globale, contrairement à l’insolvabilité, qui est plus ponctuelle. Cependant, tout déséquilibre entre l’actif et le passif n’entraîne pas juridiquement un surendettement. Aussi, les dettes professionnelles sont éliminées dans l’appréciation du surendettement.

Concernant les conditions subjectives, seuls les débiteurs de bonne foi peuvent être admis aux procédures de surendettement. Cette bonne foi est appréciée à tout moment de la procédure, et cette appréciation est large et souple. Une commission de surendettement des particuliers est saisie de ces procédures.


Il existe deux grands types de procédures permettant de pallier à une situation de surendettement, selon la gravité de la situation économique du débiteur.


Tout d’abord il y a la procédure de traitement du surendettement. Celle-ci se divise en deux parties : l’instruction du dossier et les mesures de traitement. Tout d’abord, la commission va vérifier que les conditions précitées sont réunies (surendettement caractérisé, bonne foi). Le débiteur doit faire l’état de ses biens en rédigeant une liste de tous ceux-ci.  Aussi, la commission peut entendre toute personne qu’elle estime utile pour l’instruction du dossier, mais elle informe également les créanciers de l’ouverture de la procédure. A l’issu de l’instruction du dossier, et en fonction de la gravité de la situation économique du débiteur, la procédure s’orientera vers un traitement du surendettement ou vers une procédure de rétablissement personnel. Concernant les mesures de traitement, elles vont de la suspension des poursuites individuelles aux recommandations de la  commission :


La suspension des poursuites :

La recevabilité du dossier aux procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel entraîne automatiquement la suspension des poursuites individuelles. Cependant, interdiction est faite au débiteur de faire  tout acte qui aggraverait sa situation.


Le plan conventionnel :

Le but premier du plan conventionnel est de trouver un accord entre le débiteur et le créancier. Cela abouti sur un plan conventionnel qui a la nature d’un contrat sui generis d’une durée maximale de huit ans.


Les mesures imposées :

Si aucun accord entre le débiteur et le créancier n’est trouvé, il n’y a pas de plan conventionnel. Une loi de 2010 augmente les pouvoirs de la commission, désormais elle peut imposer certaines mesures aux débiteurs.

Les recommandations :

Pour les mesures graves, la commission émet des recommandations destinées au juge.


La seconde procédure est la procédure de rétablissement personnel. Il existe deux types de rétablissement personnel : le rétablissement avec liquidation et le rétablissement sans liquidation.

Le rétablissement sans liquidation est pris à l’initiative de la commission, qui devant l’absence de patrimoine du débiteur, émet une recommandation au juge. Ce dernier procède à un contrôle formel et au fond du dossier et de la procédure. Le rétablissement personnel provoque l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Le rétablissement personnel avec liquidation a lieu à l’initiative de juge judiciaire qui fait saisir les biens du débiteur et les vend aux enchères. Trois jugements vont alors se succéder :


Le jugement d’ouverture :

Le juge convoque le débiteur et les créanciers. Il vérifie la bonne foi mais aussi que la situation économique du débiteur est irrémédiablement compromise. Le débiteur est alors dessaisi de son patrimoine et ne peut plus faire aucun acte grave. Les créanciers ont alors un délai de deux mois pour déclarer leur créance au mandataire.

Le jugement de liquidation :

Le juge ordonne la liquidation des biens du débiteur. Le liquidateur peut être le mandataire. L’argent est alors réparti entre les créanciers.

Le jugement de clôture :

Il y a deux cas de figure. Soit l’actif réalisé, liquidé, a été suffisant pour désintéresser les créanciers, alors le jugement de clôture est prononcé pour extinction du passif.

Soit l’actif a été insuffisant pour désintéresser les créanciers, alors le juge prononce un jugement d’insuffisance d’actif, provoquant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles. Le débiteur retrouve alors la pleine maîtrise de son patrimoine, mais il est inscrit au FICP pendant cinq ans.






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