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Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Auto entrepreneur ? quel statut ?



Mis en place le 1er Janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur s'est voulu dès lors une solution d'emplois, notamment dans une période post-crise économique qui a vu le chômage croître .

En effet, ce large volet de la loi de modernisation de l'économie prévoit des conditions d'accès plus souples au monde entrepreneurial. Il devient alors possible pour tous de démarrer à son propre compte.

C'est donc pour de nombreux chômeurs l'occasion de pouvoir disposer d'une activité artisanale ou de services tout en ayant un statut ouvrant à l'imposition et à l'épargne retraite.

Comment donc adhérer à ce statut, sous quelles conditions et quelles en sont les règles ?


Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Cette mesure s'adresse à n'importe qui, chômeur comme salarié. Ce sera pour les uns le moyen de développer une activité de travail pour les autres de compléter la leur. En effet, un salarié peut développer une activité d'entrepreneur, celle-ci sera considérée comme secondaire.

Toutefois, l'accès au statut d'auto-entrepreneur reste soumis à des conditions. Toutes les activité n'ouvrent pas la voie à l'auto-entrepreneuriat. Pareillement, votre chiffre d'affaire ne doit excéder un montant fixé par la loi, si vous deviez disposer d'un bénéfice supérieur à la limite, vous seriez dès lors soumis au régime spécifique aux PME.

A quelles conditions peut-on devenir auto-entrepreneur ?

La première des conditions concernera le seuil de vos bénéfices annuels. Ainsi, dans le cadre d'une activité de services, vous pourrez toucher au maximum 32 600 €. Si vous effectuez de la vente de biens et marchandises, le seuil sera alors fixé à 81 500€.

Au-delà des ces limites il vous faudra, vous ne serez plus considéré comme auto-entrepreneur mais comme entrepreneur seulement.Vous ne pourrez donc disposer des avantages et allègements de charges du statut d'auto-entrepreneur.

D'autre part, certaines activités notamment celles qui concernent l'immobilier ou des services nécessitant une certaine qualification ne sont pas inclues dans le dispositif. L'auto-entrepreneuriat concernera plutôt l'activité artisanale ou de services de proximité. Les activités industrielles et immobilières restent la manne des entreprises.

Que doit-on payer ?

L'auto-entrepreneur de par son adhésion dispose dès lors d'un statut et déclare son activité. Comme toute activité salariée , celle-ci est donc soumise à l'imposition mais une imposition calculée en fonction des revenus engrangés. Ce dernier peut choisir de régler ses impôts sur l'année ou sur des périodes de 3 mois, il lui faudra alors présenter un chiffre d'affaire pour chaque période afin d'effectuer le calcul des impôts.

Un auto-entrepreneur doit être lié à une caisse de retraite (RSI ou CIPAV en fonction de son activité) pour laquelle il cotisera, il faudra toutefois atteindre un certain seuil de revenus déclarés pour effectivement cotiser.

Côté bonus, l'auto-entrepreneur bénéficiera d'allègements de charge. C'est le cas pour la TVA, par exemple, dont il est dispensé. Celui-ci sera aussi à l'abri de taxe foncière pour une durée de trois ans à partir de la date de création de l'entreprise.






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