Si l'on pourrait considérer l'héritage comme une bénédiction, il peut toutefois présenter certains aspects négatifs surtout quand il est soumis, comme c'est le cas en France, à une fiscalité importante.
En effet, si l'on peut être satisfait de pouvoir léguer à ses enfants une maison , des biens ou un patrimoine financier, ces derniers ne pourront en profiter qu'après avoir honoré la taxation ou droits de succession liés à la transmission patrimoniale.
Hériter n'est pas gratuit, et les héritiers doivent répondre à un certain nombre d'exigences fiscale requises par l'Etat, ceci affectant donc l'héritage perçu. En 2007, alors candidat, le président Sarkozy avait énoncé l'allègement des droits de succession comme l'un des axes forts de sa campagne, argumentant à l'époque qu'une personne ayant travaillé toute sa vie devait pouvoir léguer quelque chose à ses enfants.
Alors qu'en est-il concrètement de la législation actuelle concernant les droits de succession et "à quel prix" pourrez-vous hériter désormais ?
Payer pour hériter ?
Si cela peut sembler étrange, l'héritage en France, et ce, dès la Révolution a été soumis à une taxe dite "droit de succession". Il s'agit donc pour l'Etat de ponctionner alors jusqu'au début du XXème siècle, un pour cent de la valeur de l'héritage.
Cette taxe initiale augmentera par la suite, près de 40 %. Le travail politique effectué dans les différentes assemblées permettra à terme de faire émerger des possibilités de réduction de cette taxe pour des contextes et situations définies.
La loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) ardemment voulue par le candidat et mise en place par le président Sarkozy a changé la donne notamment de par l'allègement des droits de succession.
La nouvelle législation avec la loi TEPA
Si l'on peut comprendre que les patrimoines importants puissent être soumis à une taxe, beaucoup d'héritiers se sont vus en mauvaise posture lorsqu'il s'agissait d'assumer un patrimoine légué, notamment en raison d'une forte taxe imposée à la succession.
La nouvelle loi se voulait donc un ajustement afin de délester les héritages modestes ou moyens de droits de succession. Avec un arsenal d'abattements, la loi a ainsi institué une suppression totale des droits de succession pour le conjoint. Les taux sont ensuite progressifs plus le lien familial est distant; les frères et soeurs étant taxés à hauteur de 35%. Une personne n'ayant pas de lien de parenté sera pour sa part taxée à près de 60%.
La loi s'inscrit donc dans une volonté de faciliter la transmission d'héritage , du moins pour les transmissions dans le cadre des liens de parenté.
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