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Pour tout savoir sur le droit de la famille, du travail, du logement ...
Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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L'IMPÔT
L'IMPÔT SUR LE REVENU


L'IMPÔT SUR LE REVENU
La fiscalité, directe et indirecte, est chaque année plus com-
plexe. L'objet du présent titre n'est pas d'en faire une étude
exhaustive, mais de vous donner les srandes lignes et surtout
de vous préciser les réflexes fondamentaux que vous devez
acquérir dès qu'il est question d'impôts.
LA DÉCLARATION
(DÉCLARATIONS N° 2042 N OU 2042 S)

Qui doit souscrire une déclaration ?
Tout contribuable imposable en France doit souscrire une
déclaration d'impôt sur le revenu. Le contribuable veuf, céli-
bataire ou divorcé, de même que les personnes vivant en
ménage sans être mariées, doivent produire leurs propres
déclarations de leurs revenus personnels. Pour les couples
mariés, une seule déclaration pour l'ensemble des ressources
familiales (revenus des époux, des enfants et des personnes à
charge) doit être souscrite et signée par les deux époux.
Exceptionnellement, les époux doivent chacun produire une
déclaration de leurs revenus personnels dans les cas suivants :
• Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le
même toit.
• Lorsque, étant en instance de divorce ou de séparation
de corps, ils ont été autorisés à posséder des résidences
séparées.
• Lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal, à la
condition que chacun dispose de revenus distincts.

Il existe également des cas particuliers qui nécessitent la sous-
cription de plusieurs déclarations au cours d'une même
année.
• Mariage en cours d'année
Trois impositions distinctes sont à établir : chaque époux
doit souscrire une déclaration pour ses revenus person-
nels, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du
mariage, et les époux sont imposés conjointement au
moyen d'une seule déclaration pour l'ensemble des
revenus dont ils ont disposé pour la période allant de la
date du mariage au 31 décembre.
• Divorce ou séparation en cours d'année
Trois impositions distinctes sont à établir : les époux sont
imposés conjointement au moyen d'une seule déclara-
tion pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du
divorce (ou de la séparation) et chaque ex-époux doit
souscrire une déclaration à raison de ses revenus person-
nels pour la période allant de la date du divorce ou de la
séparation jusqu'au 31 décembre.
• Décès du conjoint en cours d'année
Deux impositions distinctes sont à établir : une déclara-
tion pour les revenus du ménage pour la période du
1er janvier jusqu'à la date du décès, et une déclaration du
conjoint survivant sur ses revenus personnels, pour la
période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre.
Si le PACS est voté par le Sénat tel qu'il l'a été par l'Assem-
blée nationale, les partenaires ayant signé un PACS pourront
établir une déclaration de revenus commune à compter de
l'année du troisième anniversaire de la signature du pacte.






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