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Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Les peines plancher



L'un des principaux chevaux de bataille du candidat puis du président Sarkozy qui en avait fait un des emblèmes de sa politique sécuritaire, les peines planchers sont finalement adoptées en France en Août 2007 au travers de la loi Dati.Le principe est simple, les peines planchers constituent la durée minimale imposée au détenu et qui ne peut en aucun cas être remise en question.

La peine prononcée par le tribunal constitue le maximum d'années que vous devrez passer en prison, c'est une limite flexible cependant. L'on sait que la plupart des peines fsont aménagées pour favoriser le retour à la société, pareillement une bionne conduite en milieu carcéral peu ouvrir la voie à un allègement de peine.Avec les peines planchers, il n'est plus question pour les récidivistes de considérer un aménagement de peine avant l'échéance minimale d'incarcération obligatoire prévue, constituant la peine plancher.

L'adoption de ces mesures était ardemment voulu par le candidat et ancien ministre de l'Intérieur Sarkozy qui s'était fendu de sorties médiatiques virulentes au sujet d'affaires concernant des récidivistes relâchés bien avant l'échéance de leur peine.

Populiste pour certains, indispensable pour d'autres, cette loi s'est voulue dans sa présentation officielle un soutien aux victimes et la garantie de protéger la société. Il a même été évoqué la possibilité de maintenir en détention même après la fin de leur peine des criminels jugés trop dangereux ou inaptes à réintégrer la sphère sociale.

L'échelonnement des peines planchers

Notez que ces peines planchers s'appliquent aussi bien aux crimes qu'aux délits. Elles ne sont donc pas réservées exclusivement aux peines lourdes et une peine de trois ans de prison par exemple impliquera au minimum un an d'incarcération effective avant tout aménagement éventuel.

Pour les délits un récidiviste devra désormais effectuer au minimum

>> 1 an pour une condamnation de 3 ans
>> 2 ans pour une condamnation de 5 ans
>> 3 ans de pour une condamnation 7 ans
>> 4 ans pour une condamnation de 10 ans


Les criminels devront eux passer en prison au minimum :

>> 5 ans pour une condamnation de 15 ans
>> 7 ans pour une condamnation de 20 ans
>> 10 ans pour une condamnation de 30 ans
>> 15 ans pour une condamnation à perpétuité








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