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Il est souvent difficile d'obtenir une réponse précise concernant un détail du droit français sans avoir à recourir à un avocat.
Cependant il n'est pas très aisé de contacter un avocat à chaque fois que l'on désir approfondir ses connaissances dans un domaine bien particulier. Nous avons donc essayé de répondre aux questions les plus fréquement posées aux avocats.
Au fur et à mesure notre base de connaissance s'enrichira afin que la législation française n'est plus de secret pour vous.

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Euthanasie, aux frontières de la légalité ?



En France, l'euthanasie reste un sujet tabou en France où, rappelons-le, elle est strictement interdite. Elle consiste à concourir à la mort d'une tierce personne pour mettre fin à des souffrances. Les médecins sont le plus souvent confrontés à cette questions, encore très récemment un médecin était interpellé dans le sud de la France pour ces faits.

Si ce geste est difficile, on peut toutefois le comprendre, quand on sait que la vie de certains souffrants est un véritable calvaire pour lequel ils peuvent désirer la mort telle une délivrance.

Alors quelles règles pour l'euthanasie et quels risques pour les auteurs ?

L'euthanasie

En France l'euthanasie est interdite et sujette à des poursuites pénales pour ses auteurs. Ceux-ci peuvent être condamnés sur la base d'un meurtre (jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité) ou d'une non assistance à personne en danger .

Si l'acte est commis par un médecin, ce dernier peut être rayé de l'ordre des médecins, pareillement un enfant qui tuerait un de ses parents dans le cadre de l'euthanasie pourrait se voir dépossédé de son héritage.

Les peines sont donc lourdes, pourtant et les cas récents nous l'ont montré, la question fait débat, si du point de vue judiciaire, l'on ne perçoit que l'atteinte à la vie d'autrui, l'on peut tout de même considérer la souffrance du patient qui désire lui-même mourir. On se souvient que la française Chantal Sébire atteinte d'une tumeur dégénérative au cerveau avait finalement fini par se suicider devant les refus répétés de la justice de lui accorder le droit de mourir.

Si l'euthanasie reste proscrite, la singularité des cas rend parfois les frontières floues lorsqu'il s'agit de prendre une décision de justice. L'affaire Humbert et la condamnation finalement à deux ans de sursis de la mère de Vincent Humbert avait montré les limites d'une application mécanique du droit pour ce sujet précis. Cette affaire avait même obligé les parlementaires à rouvrir "la boîte de Pandore" et adopter de nouvelles dispositions : c'est la loi Leonetti de 2005.

La loi Leonetti

Adoptée en 2005, cette loi a eu pour but de désamorcé les polémiques autour de l'euthanasie en ouvrant le champ des possibles et en assouplissant la loi. Ainsi a été légalisé ce que l'on pourrait appeler l'euthanasie passive. Cela passe par l'abandon des soins et de l'acharnement thérapeutique.

C'est donc pour une personne condamnée à mourir la possibilité d'arrêter les souffrances liés aux soins hospitaliers. Si cette loi est une avancée pour certains , elle a cependant été jugée insuffisante par les partisans de l'euthanasie active, soit celle qui consiste à donner la mort au patient par l'administration de poison ou injection létale.

La dernière affaire de l'urgentiste bayonnais placé en garde à vue à l'été 2011, a fortement relancé le débat à tel point que l'auteur de la loi Jean Leonetti a demandé l'ouverture d'un grand débat national d'ici 2012 afin de trancher sereinement et définitivement la question.

En attendant l'euthanasie active reste toujours bien interdite et pénalement répréhensible.






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